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RÈGLEMENT INTÉRIEUR


Préambule


L'association DEFI MEDIATION a été déclarée à la Préfecture de PARIS

le 28 avril 2009.



Elle a, notamment, pour objet de :

  • d'organiser le recours à la médiation comme mode de règlement des conflits, en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation.
  • de pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire et plus généralement tous les modes alternatifs de règlements des conflits
  • d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention et d'assurer la diffusion de cette liste dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu'auprès de toute institution, municipalité, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur.
  • de centraliser les demandes de recours à la médiation ou les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur, pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination de telle personne.
  • d'établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leur respect.
  • d'oeuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par l’association
  • d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur de l’association.

Afin de renforcer l'efficacité des actions de l''association, il est apparu opportun, de fixer avec précision ses modalités d'organisation et de fonctionnement.


En conséquence, le conseil d'administration de l'association DEFI MEDIATION a arrêté et adopté le présent règlement intérieur, lors de sa réunion du 7 avril 2009.

 

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SOMMAIRE

 


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Les membres


Il est rappelé que l'adhésion à l''association est ouverte à toute personne physique, sans autres restrictions ou réserves que celles prévues par la loi, les statuts et le présent règlement intérieur.

 

Obtention de la qualité de membre.


Conformément aux dispositions statutaires, pour être membre de l'association, il faut être agréé par le conseil d'administration.


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Conseil d’administration


Le Conseil d’administration se réunira sur convocation du Président et au moins une fois par trimestre.

Le Trésorier présentera deux fois par an au Conseil les comptes de l’association


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Cotisations*


* Modalités de fixation du montant des cotisations.


Le montant de la cotisation annuelle est de 100 € pour les membres adhérents.


L'assemblée générale annuelle se prononcera sur le montant de ces cotisations et aura la faculté de les modifier chaque année.


* Modalités de versement des cotisations.

 

La cotisation annuelle est exigible avant le 31 janvier de chaque année.

 

En cas d'admission de nouveaux membres en cours d'année, la cotisation est due au moment de l’adhésion et la totalité de la cotisation annuelle sera due, sauf pour une adhésion après le 1er octobre, un prorata sera établi.


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Moyens d'action de l'association


Attribution des ressources.


Les ressources de l''association seront constituées des cotisations annuelles auxquelles s’ajouteront un pourcentage fixé à 15 % sur chaque médiation intervenue au profit de l’association.

 

Le médiateur établira une facture à la médiation du coût de la prestation réalisée déduction faite de 15 % représentant les frais de fonctionnement.


Ce pourcentage pourra être modifié en fonction des nécessités de la structure.


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Obligation de formation


Les membres adhérents s’obligent à suivre une formation continue dans le domaine de la médiation au moins une fois par année.


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Code de déontologie


Les membres adhérents s’obligent à respecter un code de déontologie qui leur sera remis lors de leur adhésion.


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Fonctionnement de l’association


Désignation du médiateur


L’association sera saisie par l’une des parties ou par les deux, le Conseil d’administration désignera un médiateur, choisi dans la région des parties ou la région la plus proche.


Dans chaque région, une liste de médiateur sera établie par ordre d’inscription et les médiateurs seront désignés par roulement.


Le médiateur s’engage à suivre la procédure de demande de médiation et notamment à contacter dans les 48 H les parties souhaitant une médiation.


En cas d’indisponibilité, le médiateur le fait savoir sans délai.


Lorsque la médiation le nécessite par sa difficulté ou en raison d’une matière plus particulière, une co médiation pourra intervenir. Les honoraires seront alors partagés entre les médiateurs à part égale.


Organisation de la médiation


Les séances de médiation seront réalisées dans les locaux d’un autre médiateur et si possible d’une autre profession que celle du médiateur désigné.


Le médiateur accueillant s’engage à mettre à disposition un bureau permettant une confidentialité totale.



Le présent règlement intérieur demeurera en vigueur en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires aux statuts de l‘association.


Le règlement pourra être modifié ou abrogé sur décision du Conseil d’administration.


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