La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 avril 2009 a jugé qu'une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation.


(Cass civile 1 du 8 avril 2009 , Société MGC International C/ Laboratoire de cosmétologie de France production)

 

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